Arrêté du 4 juillet 2007 fixant le modèle du formulaire « avis d'arrêt de travail relatif au congé de maternité exceptionnel pour grossesse pathologique

J.O. 171 du 26 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 juillet 2007 fixant le modèle du formulaire « avis d'arrêt de travail relatif au congé de maternité exceptionnel pour grossesse pathologique »

NOR : SJSS0760034A

Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 4 juillet 2007, est fixé le modèle du formulaire (1) S 3117 « avis d'arrêt de travail relatif au congé de maternité exceptionnel pour grossesse pathologique » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13367*01. La notice est également enregistrée sous le numéro 51178#01.

(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour impression en tant que specimen.